Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux / Section unique

Article R4123-15 du Code de la santé publiqueAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version08/08/2004

Version01/03/2010

Version01/04/2010

Les références de ce texte avant la renumérotation sont les articles : Décret 62-1387 1962-11-21 art. 15, Décret n°57-994 du 28 août 1957 - art. 15 (Ab)

Entrée en vigueur le 1 avril 2010

Modifié par : Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 111

Le procès-verbal, revêtu de la signature des membres du bureau de vote, est immédiatement adressé au conseil régional ou interrégional, au directeur général de l'agence régionale de santé et au ministre chargé de la santé.

Le résultat des élections est publié sans délai par les soins du directeur général de l'agence régionale de santé dans un journal des annonces légales du département.

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Entrée en vigueur le 1 avril 2010
Modifié par :	Décret n°2010-344 du 31 mars 2010 - art. 111

Sortie de vigueur le 1 octobre 2017
Abrogé par :	Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 3

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