Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux / Section 2 : Commission de conciliation
Article R4123-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. Il est signé par les parties ou leurs représentants et par le ou les conciliateurs.
Un exemplaire original du procès-verbal est remis ou adressé à chacune des parties et transmis au président du conseil départemental.
En cas de non-conciliation ou de conciliation partielle, le procès-verbal est joint à la plainte transmise à la juridiction disciplinaire.
Commentaires • 3
L'article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que : « Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher une conciliation. Un procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. […] Le Dr A dont les compétences techniques ne sont pas en cause, a ainsi manqué aux devoirs de respect de la dignité de la personne, de dévouement et d'attention envers la personne examinée inscrits aux articles R. 4127-2, -3 et -7 du code de la santé publique ». La chambre disciplinaire nationale a substitué la sanction de blâme à la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, sanction de blâme sans effet sur un sursis antérieurement accordé.
Lire la suite…[…] L'article R.4123-20 du code de la santé publique, dispose que :« Les parties au litige sont convoquées à une réunion et entendues par le ou les membres de la commission pour rechercher uneUn procès-verbal de conciliation totale ou partielle ou un procès-verbal de non-conciliation est établi. Ce document fait apparaître les points de désaccord qui subsistent lorsque la conciliation n'est que partielle. […] Le Dr A dont les compétences techniques ne sont pas en cause, a ainsiinscrits aux articles R. 4127-2, -3 et -7 du code de la santé publique ».La chambre disciplinaire nationale a substitué la sanction de blâme à la sanction prononcée par la chambre disciplinaire de première instance, sanction de blâme sans effet sur un sursis antérieurement accordé.Cet article n'engage que son auteur.
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique applicable aux masseurs kinésithérapeutes : « Il est constitué auprès de chaque conseil départemental une commission de conciliation composée d'au moins trois de ses membres. (…) / Lorsqu'une plainte est portée devant le conseil départemental, son président en accuse réception à l'auteur, en informe le médecin, […] en s'y associant le cas échéant. / (…) / En cas de carence du conseil départemental, l'auteur de la plainte peut demander au président du conseil national de saisir la chambre disciplinaire de première instance compétente. » et qu'aux termes de 3 l'article R. 4123-20 du même code, […]
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[…] Ce comportement et la violence des coups justifient la plainte fondée sur la méconnaissance par M. Serge C des articles R. 4321-53, R. 4321-54, R. 4321-58, R. 4321-79 et R. 4321-85 du code de déontologie ; Vu le procès-verbal de non conciliation, établi le 16 septembre 2013 en application des dispositions de l'article R. 4123-20 du code de la santé publique ; Vu la communication, enregistrée le 15 novembre 2013, présentée par M. Serge C, des témoignages de M me C et de M me L en sa faveur ; Vu les communications, enregistrées les 22 et 27 novembre 2013, présentées par M. Abdelhalim A, de la plainte formée le 12 juillet 2013 et d'attestations en sa faveur ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 17 novembre 2010, n° 10650
[…] interprétant ce courrier comme une plainte dirigée contre le D r E, le conseil national de l'ordre l'a transmise au conseil départemental de la Charente-Maritime au tableau duquel ce médecin était inscrit ; que, si le conseil départemental a organisé la procédure de conciliation prévue par les articles R. 4123-19 et R. 4123-20 du code de la santé publique, la réunion de conciliation prévue par l'article R. 4123-20 n'a pas pu avoir lieu, faute pour M. […]
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