Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre III : Conseils départementaux / Section 2 : Commission de conciliation
Article R4123-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 14 avril 2007
Est créé par : Décret n°2007-552 du 13 avril 2007 - art. 3 () JORF 14 avril 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décision • 1
1. Tribunal de grande instance de Grasse, Service des référés, 22 mai 2015, n° 15/00885
[…] En réponse à la fin de non recevoir tirée de l'absence de respect des dispositions de l'article 56 du code de procédure civile, elles opposent l'urgence et en réponse à la fin de non recevoir tirée de l'article 31 des statut de la société contenant une clause de conciliation, des dispositions de l'article R 4127-56 du code de la santé publique, elles opposent leur inapplication en matière de référé eu égard à l'urgence. […] Il est applicable aux différents entre O exerçant à titre libéral dès lors que l'article R 4312-12 prévoit "qu'un infirmier ou une infirmière en conflit avec un confrère doit rechercher la conciliation comme il est dit aux articles R 4123-18 à R 4123-21 du même code.
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