Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux / Section 2 : Ressort territorial des conseils régionaux
Article D4124-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2018-79 du 9 février 2018 - art. 1
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 4
Sous réserve des dispositions des articles L. 4124-12 à L. 4124-14, les ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des médecins et de l'ordre des chirurgiens-dentistes correspondent aux délimitations des régions et collectivité administratives.
Les ressorts territoriaux des conseils interrégionaux de l'ordre des sages-femmes sont ceux des secteurs mentionnés à l'article L. 4152-1.
Commentaires • 2
En effet, les praticiens insulaires sollicitent la modification des dispositions du code de la santé publique résultant du décret n° 2006-269 du 7 mars 2006 sur les points suivants : l'abrogation de la modification prévue spécialement pour les chirurgiens-dentistes par le § « b » de l'article D. 4124-2-21 du code de la santé publique créant un conseil départemental interrégional « Provence-Alpes-Côte d'Azur-Corse », l'application aux régions « Provence-Alpes-Côte d'Azur » et « Corse » des dispositions prévues pour les médecins par l'article D. 4124-2 distinguant deux conseils régionaux dont un […] Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend procéder par voie de décret à la modification de cet article.
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 4124-2 du code de la santé publique qui n'ouvre qu'à certaines autorités l'action disciplinaire, est inopérant en l'espèce ; […] Article 1er : La requête du D r B est rejetée.
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[…] – ce faisant, il a méconnu l'obligation de moralité et probité résultant des articles R. 4127-2 et R. 4127-3 du code de la santé publique, laquelle s'étend aux actes professionnels du médecin, ainsi que l'obligation d'assistance à personne en danger, résultant de son article […] 4124-2 du code de la santé publique, dès lors que les faits reprochés au P r A auraient été accomplis à l'occasion de sa fonction publique.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 24 novembre 2022, n° -- 15150
[…] Par des courriers du 6 juillet 2022, les parties ont été informées de ce que la décision à intervenir est susceptible d'être fondée sur un moyen relevé d'office par le juge tiré de l'irrecevabilité des plaintes présentées par M me B et le conseil départemental de La Réunion de l'ordre des médecins, en ce que les faits qui sont reprochés au D r A ont été commis à l'occasion d'une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement au sens des dispositions de l'article L. 4124-2 alinéa 2 du code de la santé publique, qui contient la liste limitative des autorités recevables à déposer plainte à l'encontre d'un médecin exerçant une fonction de contrôle prévue par la loi ou le règlement et, dont en l'espèce, les plaignants ne font pas partie.
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L'article L. 4124-2 du code de la santé publique, également cité par la cour, encadre les conditions dans lesquelles les médecins, chirurgiens-dentistes et sages-femmes chargés d'un service public peuvent être attraits devant les juridictions disciplinaires, en réservant à certaines autorités publiques limitativement énumérées la faculté d'exercer l'action disciplinaire. […] Même si vous ne l'avez à notre connaissance jamais expressément jugé, le refus d'une de ces autorités d'engager des poursuites disciplinaires sur le fondement de l'article L. 4124-2 du CSP est à coup sûr une décision administrative faisant grief susceptible de recours pour excès de pouvoir. […]
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