Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux / Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
Article R4124-3-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 34
Cet article n'engage que son auteur. L'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, dispose que :« I. […] #232;ces du dossier qu'en fixant à six mois la durée de la suspension litigieuse et en subordonnant, à l'issue de cette période, la reprise de l'exercice professionnel de la requérante à une obligation de formation théorique et pratique en médecine générale, la formation restreinte du Conseil national de l'ordre des médecins n'a pas davantage fait une inexacte application des dispositions citées au point 1, ni, en tout état de cause, entaché sa décision de contradiction de motifs ».Cet article
Lire la suite…[…] non-respect du délai minimal de trois semaines entre deux doses…), le conseil départemental de l'ordre des médecins de l'Yonne a saisi le conseil régional de l'ordre du cas de Mme B…, médecin spécialiste en médecine générale, afin qu'il soit fait application de la procédure prévue à l' […] article R. 4124-3-5 du code de la santé publique permettant la suspension temporaire du droit d'exercer d'un praticien pour insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession. […] PCMNC au rejet de la requête ainsi que, dans les circonstances de l'espèce, des conclusions présentées par le CNOM au titre de l'article L. 761-1 du CJA. […]
Lire la suite…Décisions • 162
[…] Vu la décision de l'Organe de Nouvelle Calédonie de l'Ordre des médecins, en date du 17 février 2016 ; Vu le rapport, en date du 23 novembre 2015, de l'expertise réalisée par les D rs CHARLIER, DURON et LE DU ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II et R 4124-3-5 ; Vu la Convention, publiée au Journal officiel de la Nouvelle Calédonie, conclue le 14 octobre 2013 entre le Conseil national et l'Organe de Nouvelle-Calédonie de l'Ordre des médecins, notamment son article 18 ; Vu la délibération modifiée n° 431 du 9 décembre 2008 du gouvernement de Nouvelle-Calédonie relative à l'exercice des professions de médecin et de chirurgien-dentiste en Nouvelle-Calédonie ;
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[…] Vu, enregistrée au Conseil national le 17 février 2015, la lettre par laquelle le président de la formation restreinte du conseil régional de l'Ordre des médecins d'Ile de France, n'ayant pu se prononcer dans le délai de deux mois, transmet au Conseil national la demande présentée par le conseil départemental de l'Ordre des médecins du Val d'Oise tendant à l'application des dispositions du VI de l'article R 4124-3-5 du code de la santé publique au D r Kalliopi-Pénélope K, médecin généraliste ;
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3. Conseil d'État, 4ème et 1ère chambres réunies, 13 février 2019, 413323, Inédit au recueil Lebon
[…] 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 13 juin 2017 du Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, le suspendant du droit d'exercer la médecine jusqu'à la constatation de son aptitude par une expertise effectuée dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique ;
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Raphaël CHAMBON, Rapporteur public En application de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique, le conseil départemental de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CDOCD) des Pyrénées-Atlantiques a saisi le conseil régional de l'ordre des chirurgiens-dentistes (CROCD) de la Nouvelle-Aquitaine afin de déterminer si Mme A..., chirurgienne-dentiste, présente une insuffisance professionnelle. […] Rappelons que vous exercez un contrôle normal tant sur les motifs ayant conduit à prononcer, sur le fondement de l'article R. 4124-3 du code de la santé publique, une mesure de suspension d'un praticien, que sur la durée de cette suspension (4/1 CHR, 19 décembre 2018, B…, n° 418096, aux Tables). […]
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