Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux / Section 3 : Suspension temporaire du droit d'exercer
Article R4124-3-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 2 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
[…] vous demande l'annulation de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des médecins, statuant en formation restreinte, a fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereux l'exercice de la profession pour prononcer à son encontre une suspension pour une durée d'un an du droit d'exercer tout acte chirurgical, tout acte obstétrical et tout acte d'échographie. […] Le CNOM a subordonné la reprise de cette activité à la justification, dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-6 du code de la santé publique, du respect d'obligations de formations. […]
Lire la suite…Décisions • 39
[…] La reprise de l'ensemble de l'activité du D r K sera subordonnée à la justification par celui-ci dans les conditions de l'article R 4124-3-6 du code de la santé publique auprès du conseil régional d'Ile de France des obligations de formation ci-dessus définies.
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[…] La reprise de l'ensemble de l'activité du D r O sera subordonnée à la justification par celui-ci dans les conditions de l'article R 4124-3-6 du code de la santé publique auprès du conseil régional du Centre des obligations de formation ci-dessus définies.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Formation restreinte, 7 juin 2016, n° 446
[…] Vu la décision attaquée ; Vu la décision, en date du 27 janvier 2016, de la formation restreinte du Conseil national ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L 4124-11 II, R 4124-3-5 et R 4124-3-6 ; Vu les délibérations du Conseil national de l'Ordre des médecins du 8 mars 2007 et du 27 juin 2013 portant, d'une part, création de la Formation restreinte et, d'autre part, délégation de pouvoir du Conseil national au Président de la Formation ; Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
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[…] sage-femme libérale pratiquant l'accouchement à domicile, vous demande l'annulation de la décision par laquelle le Conseil national de l'ordre des sages-femmes, statuant en formation restreinte, a fait usage des pouvoirs qu'il tient de l'article R. 4124-3-5 du code de la santé publique en cas d'insuffisance professionnelle rendant dangereuse l'exercice de la profession pour prononcer à son encontre une suspension totale d'activité pour une durée de deux ans. […] Le CNOSF a subordonné la reprise de cette activité à la justification, dans les conditions prévues à l'article R. 4124-3-6 du code de la santé publique, […]
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