Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux / Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
Article R4124-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 octobre 2017
Modifié par : Décret n°2017-1418 du 29 septembre 2017 - art. 4
La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président :
1. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus pour trois ans par le conseil régional ou interrégional parmi ses membres.
2. Un nombre égal de membres titulaires et de membres suppléants élus par le conseil régional ou interrégional parmi les membres et anciens membres titulaires et suppléants des conseils de l'ordre, à l'exclusion des conseillers régionaux ou interrégionaux en cours de mandat. Les membres et anciens membres doivent être inscrits au tableau de l'un des conseils départementaux dans le ressort du conseil régional ou interrégional. Ils sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans.
Commentaire • 1
Décisions • 6
[…] A, qualifié spécialiste en psychiatrie, exerçant […]23456789012345678901234567890 Le conseil départemental indique que, par lettre du 19 janvier 2009, Maître O a communiqué au conseil la plainte de M. AX N AS, dit Y, à l'encontre du D r A ; que le Conseil de l'Ordre de Paris considère que les faits exposés dans la plainte constituent des manquements aux articles R 4124-4, R 4127-31 et R 4127-108 du code de la santé publique ; Vu, enregistré comme ci-dessus le 26 juin 2009 le mémoire en défense présenté pour le D r A par M e Burgot, tendant au rejet de la plainte du conseil départemental de la Ville-de
Lire la suite…- Plainte·
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[…] 28-06-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-4 du code de la santé publique : « La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président : / 1. […]
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3. CAA de DOUAI, 1re chambre - formation à 3 (bis), 26 novembre 2015, 15DA01105, Inédit au recueil Lebon
[…] 6. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi / Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris » ;
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[…] Cette affaire vous amènera à vous prononcer sur le maniement de l'article R. 4124-3-4 du code de la santé publique, qui prévoit les conditions dans lesquelles les instances ordinales examinent la demande de reprise d'activité professionnelle par un praticien qui a été temporairement suspendu de l'exercice la médecine […] Parallèlement à ces procédures (qui se sont soldées par une condamnation par le tribunal correctionnel de Belfort à 4 mois de prison avec sursis, et par un blâme prononcé par les juridictions ordinales), le conseil régional de Franche-Comté de l'ordre des médecins, […]
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