Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre IV : Chambres disciplinaires de première instance et conseils régionaux et interrégionaux / Section 4 : Elections et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance
Article R4124-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mars 2006
Est créé par : Décret n°2006-269 du 7 mars 2006 - art. 3 () JORF 9 mars 2006
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional. Le dépouillement est public.
L'élection est acquise à la majorité simple des membres présents ayant voix délibérative.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] 28-06-04 […] qu'aux termes de l'article R. 4123-3 du code de la santé publique : « Les déclarations de candidature revêtues de la signature du candidat doivent parvenir par lettre recommandée, […] qu'aux termes de l'article R. 4124-5 du même code : « La date de l'élection à la chambre disciplinaire de première instance est annoncée dans les mêmes conditions que l'annonce des élections prévue à l'article R. 4124-1. / Les candidats font connaître leur candidature au conseil régional ou interrégional selon les modalités prévues à l'article R. 4123-3. Ils doivent être inscrits au tableau de l'ordre dans le ressort de la chambre. (…) » : qu'aux termes de l'article R. 4124-6 de ce code : « (…) Le vote a lieu à bulletin secret, […]
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[…] - de probité et de moralité prévu par l'article R. 4321-54 du code de la santé publique, […] le cas échéant, exercent en association avec ce dernier, à moins qu'il n'y ait entre les intéressés un accord qui doit être notifié au conseil départemental » ; qu'aux termes enfin de l'article R. 4124-6 de ce même code : « les peines disciplinaires que la chambre disciplinaire de première instance peut appliquer sont : (…)1) l'avertissement, 2) le blâme (…) » ;
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3. Tribunal administratif de Nancy, 16 juillet 2013, n° 1300906
[…] 28-06-04 […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4124-4 du code de la santé publique : « La chambre disciplinaire de première instance comprend, outre le président : / 1. […] Ils sont élus pour six ans, renouvelables par moitié tous les trois ans. » ; qu'aux termes de l'article R. 4124-6 du même code : « Le conseil régional ou interrégional procède en même temps à l'élection de l'ensemble des membres titulaires et suppléants du collège mentionné au 1° de l'article R. 4124-4 et au renouvellement de la moitié des titulaires et suppléants du collège mentionné au 2° de l'article R. 4124-4. / Le vote a lieu à bulletin secret, au siège du conseil régional ou interrégional. […]
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