Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 2 : Praticiens prestataires de services
Article R4126-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsqu'un prestataire de services est traduit devant un conseil régional ou interrégional, ce conseil en avise sans délai le Conseil national de l'ordre de la profession concernée.
Dans le cas où plusieurs conseils sont simultanément saisis de plaintes contre un prestataire de services, le Conseil national de la profession concernée désigne le conseil qui statue sur les plaintes.
Commentaire • 1
Décisions • 2
[…] Vu le mémoire, enregistré le 21 septembre 2011, présenté pour le Docteur D., professeur des universités, dont l'adresse postale est (…), et tendant, d'une part, au rejet de la requête et, d'autre part, à ce que le Docteur R. soit condamnée à lui payer la somme de 3 000 € sur le fondement des articles R.4126-2 du code de la santé publique et de l'article R.761-1 du code de justice administrative par les motifs qu'il est évident que l'attestation du Docteur P. a été produite par le
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2. Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 23 novembre 2016, 383134
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