Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 2 : Praticiens prestataires de services
Article R4126-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] à juste titre, que la transmission de la plainte du D r B comportait les considérations de droit et de fait sur lesquelles cette transmission se fonde et qu'elle est donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; que la plainte vise en effet à voir sanctionner, au visa de l'article L. 4124-6 du code précité, des violations des articles R. 4126-56 et R. 4126-4 de ce code ; que le harcèlement émane bien d'un médecin vis-à-vis d'un autre médecin en totale violation du principe de confraternité et l'action disciplinaire est indépendante et ne fait pas obstacle à l'engagement de procédures civiles ou pénales ; que, […]
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[…] à juste titre, que la transmission de la plainte du D r B comportait les considérations de droit et de fait sur lesquelles cette transmission se fonde et qu'elle est donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; que la plainte vise en effet à voir sanctionner, au visa de l'article L. 4124-6 du code précité, des violations des articles R. 4126-56 et R. 4126-4 de ce code ; que le harcèlement émane bien d'un médecin vis-à-vis d'un autre médecin en totale violation du principe de confraternité et l'action disciplinaire est indépendante et ne fait pas obstacle à l'engagement de procédures civiles ou pénales ; que, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2015, n° 12253
[…] à juste titre, que la transmission de la plainte du D r B comportait les considérations de droit et de fait sur lesquelles cette transmission se fonde et qu'elle est donc suffisamment motivée au regard de l'article L. 4123-2 du code de la santé publique ; que la plainte vise en effet à voir sanctionner, au visa de l'article L. 4124-6 du code précité, des violations des articles R. 4126-56 et R. 4126-4 de ce code ; que le harcèlement émane bien d'un médecin vis-à-vis d'un autre médecin en totale violation du principe de confraternité et l'action disciplinaire est indépendante et ne fait pas obstacle à l'engagement de procédures civiles ou pénales ; que, […]
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