Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Article R4126-6 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un ou plusieurs greffiers, chargés des mêmes fonctions au greffe de la chambre disciplinaire nationale sont désignés par le secrétaire général du conseil national de l'ordre après avis du président de la chambre.
Le personnel du greffe est placé sous l'autorité fonctionnelle du président de la juridiction. Il suit l'instruction des affaires, exécute les actes de procédure et assure le greffe des audiences. Il signe à cet effet les courriers sur délégation du président de la chambre. Il est soumis au secret professionnel. Le greffier assiste au délibéré.
Commentaire • 1
Décisions • 12
[…] Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Vu le code de justice administrative ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-6 et -29 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 3 octobre 2012 :
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[…] au motif que les droits de la défense n'ont pas été respectés ; les deux biologistes estiment en effet ne pas avoir été mis en mesure de se défendre sur le fait que le prélèvement avait été effectué par une technicienne ; ils ajoutent que la chambre disciplinaire du conseil central de la section G aurait méconnu l'article R.4126-6 du code de la santé publique qui prévoit la présence d'un greffier à l'audience ; ce vice de procédure leur aurait été particulièrement préjudiciable, dans la mesure où ils n'avaient fait valoir qu'une défense orale et que seul un procès-verbal aurait pu expliquer les termes de la décision de première instance ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 29 octobre 2008, n° 1013
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-2, R. 4126-5 et R. 4126-6 ; […]
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La chambre de discipline a sanctionné le fait que le prélèvement vaginal et le frottis endocervical aient été réalisés par une technicienne en méconnaissance de l'article 130 de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et de l'article R. 4235-12 du Code de la santé publique. […] qu'un moyen soulevé d'office par le juge ne peut être discuté à l'audience et servir de fondement à la décision de première instance, s'il n'a pas été soumis au débat contradictoire. […] Par ailleurs, la chambre disciplinaire du conseil central de la section G aurait méconnu l'article R.4126-6 du Code de la santé publique qui prévoit la présence d'un greffier en audience. […]
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