Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 3 : Organisation et fonctionnement des chambres disciplinaires de première instance et des chambres disciplinaires nationales
Article R4126-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Un arrêté des ministres chargés du budget et de la santé fixe le montant des indemnités allouées aux présidents des chambres disciplinaires de première instance.
Les frais de déplacement des présidents sont remboursés dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux fonctionnaires de l'Etat.
Commentaire • 0
Décisions • 7
[…] 7. Considérant, en premier lieu, que les articles R. 4126-7 et R. 4234-32 insérés dans le code de la santé publique par les articles 3 et 5 du décret du 25 mars 2007 ont pour objet de fixer les modalités de détermination des indemnités allouées aux présidents de chambres disciplinaires et sont donc sans rapport avec l'obligation d'inscription à l'ordre du tableau des masseurs-kinésithérapeutes prévue à l'article L. 4321-10 du même code ; que, dès lors, le moyen tiré de l'illégalité de ces dispositions du décret est sans influence sur la légalité des décisions attaquées ;
Lire la suite…- Assurance maladie·
- Santé publique·
- Tableau·
- Ordre·
- Décret·
- Justice administrative·
- Illégalité·
- Juridiction administrative·
- Cessation d'activité·
- Kinésithérapeute
[…] Vice-président du Conseil d'Etat, en date du 24 mai 2007, en application des dispositions des articles L.4234-3 et R.4126-7 du code de la santé publique, […]
Lire la suite…- Dispensation par des personnes non qualifiées·
- Absence à l'audience du pharmacien convoqué·
- Temps de présence du pharmacien adjoint·
- Santé publique·
- Conseil régional·
- Ordre des pharmaciens·
- Médicaments·
- Poitou-charentes·
- Infraction·
- Système de santé
3. Conseil national de l'Ordre des pharmaciens, Section A, Affaire 1309 - Jonction des affaires, 26 mars 2014, n° 2111-D
[…] Vice-président du Conseil d'État, en date du 24 mai 2007, en application des dispositions des articles L.4234-3 et R.4126-7 du Code de la Santé Publique, […] Vu la plainte, en date du 05 avril 2011, enregistrée le 07 avril 2011 au Secrétariat-greffe du
Lire la suite…- Mauvaise organisation de l'officine·
- Manquement aux bonnes pratiques·
- Contrat de sous-traitance·
- Jonction des affaires·
- Stockage des produits·
- Tenue de l'officine·
- Sous-traitance·
- Matière première·
- Poitou-charentes·
- Conseil régional