Entrée en vigueur le 25 mai 2008
Modifié par : Décret n°2008-484 du 22 mai 2008 - art. 22 (V)
Le délai de six mois prévu à l'article L. 4124- 1 court à compter de la date de réception par la chambre disciplinaire de première instance du dossier complet de la plainte.
A l'expiration de ce délai, toute partie peut demander au président de la chambre disciplinaire nationale de transmettre le dossier à une autre chambre disciplinaire. Cette demande n'a pas pour effet de dessaisir la chambre disciplinaire de première instance initialement saisie.
Lorsque des considérations de bonne administration de la justice le justifient, le président de la chambre disciplinaire nationale peut attribuer l'affaire à une chambre qu'il désigne.
Les délais prévus au présent article sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 644 du code de procédure civile.
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4124-1 et R. 4126-10 ; […] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS […] disciplinaire de première instance ; que c'est en raison du comportement des parties elles-mêmes, qui n'ont pas produit de mémoire, que l'instruction de l'affaire n'a pas avancée ; que le délai écoulé depuis février 2013, qui n'est pas excessif, et la situation ainsi créée par les parties, qui n'ont pas été mises en demeure de produire comme le permet l'article R. 4126-12 du code de la santé publique, ne justifient pas, dans les circonstances de l'espèce, qu'il soit fait droit à la requête de la société Cardiatis ;
[…] Vu, enregistré comme ci-dessus le 10 novembre 2009, le mémoire en réplique présenté par D r R qui reprend les conclusions et les moyens de sa requête ; […] présentée à son domicile le 27 avril 2009 ; que le délai d'appel de trente jours prévu par l'article R. 4126-44 du code de la santé publique a ainsi commencé à courir le 28 avril ; […] Considérant que le D r R soutient que le président de la chambre disciplinaire de première instance aurait dû l'informer de la procédure prévue par l'article R.4126-10 du code de la santé publique permettant la transmission à une autre chambre disciplinaire de première instance d'une plainte sur laquelle il n'a pas été statué dans les six mois suivant son dépôt ; […]
[…] - ce faisant, le D r A a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-53 du code de la santé publique. […] - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75. […] Aux termes de l'article R.4126-44 du code de la santé publique : « Le délai d'appel est de trente jours à compter de la notification de la décision. …/ Si la notification est revenue au greffe avec la mention « pli avisé et non réclamé » ou « pli refusé et non réclamé », […] rendu applicable à l'instance disciplinaire des médecins par les dispositions combinées des articles R.4126-10 et R. 4126-43 du code de la santé publique, dispose : « Lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, […]