Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 5 : Instruction / Sous-section 1 : Désignation et rôle du rapporteur
Article R4126-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 7
Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour entendre les parties, recueillir tous témoignages et procéder à toutes constatations utiles à la manifestation de la vérité. Il peut demander aux parties toutes pièces ou tous documents utiles à la solution du litige.
Le rapporteur dresse un procès-verbal de chaque audition. Il est donné lecture à chaque partie ou chaque témoin de sa déposition. Le procès-verbal est signé par le rapporteur et la personne entendue ou mention est faite qu'il ne peut ou ne veut pas signer.
Les pièces recueillies par le rapporteur et les procès-verbaux d'audition sont versés au dossier par le greffe qui les communique aux parties afin de leur permettre de présenter des observations dans les mêmes conditions que les mémoires.
Le rapporteur remet au président de la chambre son rapport qui constitue un exposé objectif des faits, des pièces du dossier et des actes d'instruction accomplis.
Commentaire • 1
Décisions • 41
[…] 5. En exécution des dispositions de l'article R. 4126-18 du code de la santé publique selon lesquelles : « Sous l'autorité du président de la chambre et avec le concours du greffier de cette chambre, le rapporteur a qualité pour
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[…] Le D r A soutient, en premier lieu, que la procédure suivie devant la chambre disciplinaire de première instance est irrégulière à plusieurs titres et a méconnu les dispositions des articles R. 4126-18, R. 4126-29 et R. 4126-33 du code de la santé publique ; et, en second lieu, que pour le seul grief retenu par le conseil régional, il n'est nullement établi par les pièces du dossier que le D r A ait manqué de tact et de mesure dans la fixation de ses honoraires concernant les quatre patients dont les cas ont été retenus par les premiers juges ;
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3. Conseil de l'Ordre national des masseurs-kinésithérapeutes, Chambre Disciplinaire Nationale, 23 décembre 2021, n° 006-2021
[…] X. en s'y associant et en ajoutant, à titre de grief propre, l'abus d'actes (article R. 4321-59 du code de la santé publique). Après avoir entendu les parties en application de l'article R. 4126-18 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance de Bourgogne-Franche-Comté a, par une décision n° 007BFC/04082020 du 2 15 décembre 2020, prononcé à l'encontre de M. […]
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Par sa plainte reçue le 8 octobre 2018 et un mémoire reçu le 13 mai 2019 au conseil de l'Ordre des sages-femmes de ..., complétés par trois mémoires enregistrés devant la chambre disciplinaire les 18 octobre 2019, 3 juin 2020 et 28 octobre 2020, Mme Y, représentée par Me N, demande à la chambre disciplinaire : 1°) de prononcer une sanction à l'encontre de Mme X; 2°) d'ordonner, sur le fondement de l'article R. 4126-18 du code de la santé publique, l'audition de Mme C, surveillante du […] qui entre bien dans les compétences des sages-femmes ; elle n'a rien indiqué de faux en notant que le docteur Y avait vu le RCF; aucune intention de nuire ne peut lui être reprochée ; les sages-femmes ont en droit de prescrire les médicaments arrêtant la lactation ;
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