Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 5 : Instruction / Sous-section 4 : Dispositions diverses
Article R4126-21 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 4
[…] L. 4123-2 et R. 4126-1 du code de la santé publique permettent une saisine directe de la chambre disciplinaire de première instance par le conseil national ou par le conseil départemental sans conciliation préalable ; qu'en application des articles R. 4126-21 et R. 4127-201 du code de la santé publique, le conseil national peut saisir directement la chambre disciplinaire de première instance lorsqu'il estime qu'un chirurgien-dentiste a violé les dispositions du code de déontologie ; qu'en l'espèce le Docteur A. a, en premier lieu, […]
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[…] Vu le code de la santé publique, notamment les articles R. 4126-5 et R. 4126-21 ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 30 octobre 2008, n° 1001
[…] Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5 et R. 4126-21 ; […]
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