Entrée en vigueur le 11 janvier 2023
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2023-10 du 9 janvier 2023 - art. 1
[…] Pour les avocats de M me Y, si l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que les sages- femmes chargées d'un service public ne peuvent être traduites devant la Chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par certaines autorités publiques, […] M e C, dans un souci d'apaisement, demande qu'il soit pris acte du désistement de M me Y de sa plainte à l'encontre de M me X, en application des articles R.4126-22 du code de la santé publique et R.631 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique:
[…] - le code de la santé publique ; […] 3. Aux termes de l'article R. 636-1 du code de justice administrative étendu par l'article R. 4126-22 du code de santé publique: « Le désistement peut être fait et accepté par des actes signés des parties ou de leurs mandataires et adressés au greffe. » ;
[…] Pour les avocats de M me X, si l'article L. 4124-2 du code de la santé publique prévoit que les sages- femmes chargées d'un service public ne peuvent être traduites devant la Chambre disciplinaire de première instance, à l'occasion des actes de leur fonction publique, que par certaines autorités publiques, […] M e Z, dans un souci d'apaisement, demande qu'il soit pris acte du désistement de M me X de sa plainte à l'encontre de M me Y, en application des articles R.4126-22 du code de la santé publique et R.631 du code de justice administrative. […] Considérant qu'aux termes de l'article R.4126-5 du code de la santé publique:
CELA DIT ladite enquête à la barre est loin d'égaler ce nouveau régime car ladite enquête, minutieusement corsetée par les articles R.623-1 à R.623-8 du CJA, porte pour l'essentiel sur des questions d'auditions de témoin. […] IV. – Aux articles R. 4126-22 du code de la santé publique et R. 145-34 du code de la sécurité sociale, la référence à l'article R. 626-4 du code de justice administrative est remplacée par une référence à l'article R. 627-4 du même code.» Et, surtout, l'article 2 que voici : « Chapitre V « Les procédures orales d'instruction « Art. […] « Les parties ou, […]
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