Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 1 : Abstention, empêchement et récusation
Article R4126-24 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 15
[…] Le D r Ducrohet précise qu'il ne connaît aucun des deux médecins à l'égard desquels M me R a porté plainte ; qu'il s'agit de deux affaires parfaitement distinctes ; Vu le code de justice administrative, notamment ses articles R. 721-2 à R. 721-9 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-24 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 29 avril 2010 le rapport du P r Zattara ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que M me R ne justifie d'aucune cause légitime de nature à entraîner la récusation du D r Ducrohet ; que sa requête doit, par suite, être rejetée ;
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[…] 2. D'une part, aux termes de l'article R. 4126-24 du code de la santé publique : « Les articles R. 721-2 à R. 721-9 du code de justice administrative relatifs à l'abstention et à la récusation sont applicables devant les chambres disciplinaires de première instance et nationales ». Il en résulte que le praticien mis en cause devant les juridictions disciplinaires de l'ordre peut exercer le droit de récusation. Faute pour la requérante d'avoir exercé cette faculté devant la chambre nationale de discipline de l'ordre des chirurgiens-dentistes et en l'absence de toute circonstance qui l'en aurait empêchée, elle n'est pas recevable à présenter des conclusions tendant à ce que MM. Olivier Challan Belval et Philippe Prué soient récusés.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 18 juin 2009, n° 10337
[…] Considérant, enfin, que, si le D r B soutient que des membres de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France, membres par ailleurs des conseils départementaux de la ville de Paris ou de la Seine-Saint-Denis, pourraient être amenés à siéger dans la formation de jugement alors que leur objectivité pourrait être soupçonnée, il lui appartiendra, dès que la liste des membres composant la formation de jugement lui aura été communiquée, de recourir à la procédure de la récusation qui lui est ouverte par les dispositions de l'article R.4126-24 du code de la santé publique ;
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Ces dispositions, que l'article R. 4126-24 du code de la santé publique rend applicables à la procédure disciplinaire ici en cause, reprennent une règle générale de procédure applicable à toute juridiction administrative dès lors qu'elle n'est pas incompatible avec son organisation ou qu'elle n'a pas été écartée par une disposition expresse, en vertu de laquelle, d'une part, « tout justiciable est recevable à présenter à la juridiction saisie une demande de récusation de l'un de ses membres, dès qu'il a connaissance d'une cause de récusation » et, d'autre part, « lorsqu'elle se prononce […]
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