Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Article R4126-27 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
En cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante.
Commentaire • 0
Décisions • 2
[…] par ailleurs, que les textes stipulent un minimum de cinq membres, sans interdire un nombre supérieur, et que l'article R. 4126-27 du code de la santé publique précise qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et qu'ainsi cette dernière disposition n'aurait pas lieu d'être si la parité n'était pas requise ; que, sur le fond, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Nord-pas-de-calais·
- Santé publique·
- Témoignage·
- Code de déontologie·
- Plainte·
- Arrêt de travail·
- Maladie·
- Certificat·
- Complaisance
2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 16 janvier 2014, n° 11665
[…] par ailleurs, que les textes stipulent un minimum de cinq membres, sans interdire un nombre supérieur, et que l'article R. 4126-27 du code de la santé publique précise qu'en cas de partage des voix, la voix du président est prépondérante et qu'ainsi cette dernière disposition n'aurait pas lieu d'être si la parité n'était pas requise ; que, sur le fond, […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Nord-pas-de-calais·
- Santé publique·
- Témoignage·
- Code de déontologie·
- Plainte·
- Arrêt de travail·
- Maladie·
- Certificat·
- Complaisance