Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 2 : Tenue de l'audience et délibéré
Article R4126-28 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version06/12/2019
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décision • 0
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[…] D'ailleurs, si vous vous engagiez dans une telle voie, peut-être faudrait-il également exiger du président de la formation de jugement qu'il fasse usage de son pouvoir de police de l'audience (article R. 731-1 du code de justice administrative, rendu applicable aux juridictions ordinales des professions médicales par l'article R. 4126-28 du code de la santé publique) pour retirer la parole à une personne qui ne s'en tiendrait pas, dans ses observations orales, aux moyens déjà développés par écrit (pour un exemple reconnaissant la faculté pour le président de la formation de jugement de
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