Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 3 : Décision
Article R4126-29 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 10
La décision contient le nom des parties, la qualification professionnelle du praticien objet de la plainte, l'analyse des conclusions et mémoires ainsi que les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application.
Mention y est faite que le rapporteur et, s'il y a lieu, les parties, les personnes qui les ont représentées ou assistées ainsi que toute personne convoquée à l'audience ont été entendues.
La décision mentionne que l'audience a été publique sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article R. 4126-26. Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.
La décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique.
Elle mentionne les noms du président et des assesseurs. Son dispositif mentionne le nom des parties et autorités auxquelles elle est notifiée.
Le dispositif des décisions est divisé en articles et précédé du mot "décide".
La minute de la décision est signée par le président de la formation de jugement et le greffier de l'audience.
Commentaires • 9
L. 4234-6 du code de la santé publique). 1/ A l'appui du seul moyen contestant la régularité de la décision rendue en appel, faute que la signature de la présidente de la chambre de discipline sur la minute soit doublée de celle du greffier d'audience, M. R... invoque l'art. R. 4126-29 du code de la santé publique. C'est inopérant, […] n° 416948, T. 620, 928, vous avez jugé illégale l'interdiction générale et absolue de toute publicité posée à l'égard des médecins à l'article R. 4127-19 du code de la santé publique, au regard des stipulations de l'art 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne relative à la libre prestation de services, […]
Lire la suite…R. 142-11 et R. 142-14 du code des juridictions financières se bornent à disposer que : « L'arrêt mentionne la date de l'audience publique et celle à laquelle il a été prononcé ». 3 Selon l'article R. 733-30 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « La décision indique la date de l'audience et la date à laquelle elle a été prononcée ». 4 L'article R. 4126-29 du code de la santé publique dispose seulement que « la décision fait apparaître la date de l'audience et la date à laquelle elle a été rendue publique », […]
Lire la suite…Décisions • 87
[…] du chef du délit d'escroquerie, à une peine d'emprisonnement de six mois, assortie du sursis ; qu'il résulte des dispositions combinées des articles R. 4126-29, -33 et -6 du code de la santé publique que seule la minute du jugement doit être signée par le président et qu'il n'en va pas de même de l'expédition de sa copie, laquelle est signée et délivrée par le greffier ; qu'en l'espèce, la copie du jugement a bien été certifiée conforme par les soins du greffier ; […]
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[…] Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de la santé publique, notamment l'article R. 4126-29 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - le code du travail ; - le code de justice administrative.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 6 novembre 2012, n° 11267
[…] APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant qu'aux termes du troisième alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision des chambres disciplinaires de première instance « mentionne que l'audience a été publique ou, au contraire, comporte le visa de l'ordonnance de huis clos » ; que la décision attaquée de la chambre disciplinaire de première instance d'Alsace qui ne comporte pas cette mention est irrégulière ; que, dès lors et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du D r G mettant en cause la régularité de cette décision, il y a lieu d'en prononcer l'annulation ;
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pratiques, favoriser un usage détourné et des trafics illicites et avait ainsi méconnu les dispositions des articles R. 4127-3, -8, -24, -32 et -40 du code de la santé publique. […] Contrairement à ce qui est en premier lieu soutenu, la circonstance que les juges d'appel, qui ont rendu leur décision au visa du code de la santé publique, […] n'entache nullement leur décision d'irrégularité et ne méconnait certainement pas le principe de légalité des délits et des peines. […] Certes, aux termes du premier alinéa de l'article R. 4126-29 du code de la santé publique, la décision contient notamment les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle fait application. […]
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