Article R4126-31 du Code de la santé publique

[…] Vu, enregistrés comme ci-dessus les 2 avril 2012 et 6 septembre 2013, les mémoires présentés pour le D r H, tendant au rejet de la requête et, par la voie de demandes reconventionnelles, à ce que M me F.-C. soit condamnée à lui verser 3000 euros à titre d'amende civile sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative et R. 4126-31 du code de la santé publique, à 5000 euros en vertu de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et 400 euros au titre des honoraires impayés afférents à la séance du 19 juin 2010 au cours de laquelle elle a procédé à l'acte en cause ;

[…] - 1°) l'ordonnance n° 00122, en date du 17 octobre 2008, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a, en application de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique, rectifié l'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision n° C-2008-1785, en date du 22 septembre 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France avait rejeté sa plainte dirigée contre le D r Mahfoud E, qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique ;