Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 3 : Décision
Article R4126-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 144
[…] 8. Considérant que le recours de M. A présente, compte tenu des circonstances de l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par suite, d'infliger à M. A une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale par l'article R. 4126-31 du code de la santé publique ;
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[…] - 1°) l'ordonnance n° 00122, en date du 17 octobre 2008, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a, en application de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique, rectifié l'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision n° C-2008-1785, en date du 22 septembre 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France avait rejeté sa plainte dirigée contre le D r Mahfoud E, qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 février 2012, n° 10849
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative notamment son article R. 741-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-31 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2012 le rapport du D r Ducrohet ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que les deux appels du D r A, enregistrés sous les n°s 10849 et 10879, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
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