Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 3 : Décision
Article R4126-31 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 6 décembre 2019
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2019-1286 du 3 décembre 2019 - art. 10
Les articles du code de justice administrative R. 741-11 relatif à la rectification des erreurs matérielles, R. 741-12 relatif à l'amende pour recours abusif, R. 742-2 à l'exception du dernier alinéa et R. 742-4 à R. 742-6 relatifs aux dispositions propres aux ordonnances sont applicables devant les chambres disciplinaires. Pour l'application de ces dispositions, les compétences conférées au président du tribunal administratif et au président de la cour administrative d'appel sont exercées respectivement par le président de la chambre disciplinaire de première instance et le président de la chambre disciplinaire nationale.
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[…] 8. Considérant que le recours de M. A présente, compte tenu des circonstances de l'espèce, un caractère abusif ; qu'il y a lieu, par suite, d'infliger à M. A une amende de 500 euros en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative, rendu applicable devant la chambre disciplinaire nationale par l'article R. 4126-31 du code de la santé publique ;
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[…] - 1°) l'ordonnance n° 00122, en date du 17 octobre 2008, par laquelle le président de la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France a, en application de l'article R. 4126-31 du code de la santé publique, rectifié l'erreur matérielle entachant le dispositif de la décision n° C-2008-1785, en date du 22 septembre 2008, par laquelle la chambre disciplinaire de première instance d'Ile-de-France avait rejeté sa plainte dirigée contre le D r Mahfoud E, qualifié spécialiste en gynécologie-obstétrique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 8 février 2012, n° 10849
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative notamment son article R. 741-11 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 4126-31 et le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 janvier 2012 le rapport du D r Ducrohet ; APRES EN AVOIR DELIBERE, Considérant que les deux appels du D r A, enregistrés sous les n°s 10849 et 10879, présentent à juger des questions connexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision ;
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