Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 4 : Notification de la décision
Article R4126-38 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Version27/03/2007
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Version06/12/2019
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le conseil national de l'ordre informe l'ensemble des conseils départementaux, par tout support, des décisions rendues par les chambres disciplinaires de première instance, devenues définitives et exécutoires, prononçant la peine de l'interdiction d'exercer ou de radiation du tableau.
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Décision • 1
1. CNIL, Délibération du 15 juillet 2010, n° 2010-281
[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4126-33, R. 4126-38 et R. 4126-46 ; […]
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