Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 6 : Jugement / Sous-section 4 : Notification de la décision
Article R4126-40 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Lorsqu'un appel est formé, la décision de la chambre disciplinaire de première instance devient définitive à la date de notification au praticien de la décision de la chambre disciplinaire nationale ou de l'ordonnance de son président rejetant l'appel.
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Décisions • 17
[…] Article 1 er : La sanction de blâme est infligée à M. Serge C. […] R. 4126-32 à R. 4126-40 du code de la santé publique :
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[…] - la procédure est irrégulière en ce que, premièrement, le courrier de transmission de la plainte vise l'article R. 4126-1 du code la santé publique sans indiquer qu'il s'agit d'une action disciplinaire émanant d'une autorité habilitée, deuxièmement, […] troisièmement, elle a été convoquée à l'audience sans indication de l'autorité poursuivante et sans indication de la nature de la poursuite en violation de ces mêmes stipulations, quatrièmement, le président de la chambre disciplinaire n'a pas statué sur sa demande du 24 décembre 2013 sur le fondement de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique ; […] R. 4126-32 à R. 4126-40 du code de la santé publique :
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3. Chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des masseurs-kinésithérapeutes de Nouvelle Aquitaine, 18 décembre 2015, n° 2015-02
[…] Article 1 er : La sanction de blâme est infligée à M. Jean Gabriel G.. […] R. 4126-32 à R. 4126-40 du code de la santé publique :
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