Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 7 : Voies de recours / Sous-section 2 : Notification de la décision
Article R4126-46 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Si, à la date de notification, le praticien poursuivi est inscrit ou en cours d'inscription dans un autre département, la décision est également notifiée au conseil départemental de ce département ainsi que, si la décision prononce une peine disciplinaire, aux mêmes autorités de ce département et, le cas échéant, de cette nouvelle région.
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[…] Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4126-33, R. 4126-38 et R. 4126-46 ; […]
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2. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 19 mars 2019, n° 13438
[…] Il a méconnu les articles 35, 36, 40, 45, 56, 64 du code de déontologie médicale. […] Vu : - le code de justice administrative ; - le code de la santé publique, notamment le code de déontologie médicale figurant aux articles R. 4127-1 à R. 4127-112 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, notamment le I de l'article 75. […] Il n'appartient pas à la chambre disciplinaire d'adresser des injonctions aux personnes en cause devant elle ni de donner à ses décisions d'autre publicité que celle prévue à l'article R. 4126-46 du code de la santé publique. […]
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