Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 7 : Voies de recours / Sous-section 3 : Opposition
Article R4126-49 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Sauf dispositions contraires prévues par la présente sous-section, l'introduction de l'opposition suit les règles relatives à l'introduction de l'instance d'appel. Sont de même applicables les dispositions des sections 4 à 6 du présent chapitre.
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Décisions • 6
[…] le condamnant, rendue par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes doit être apprécié au regard des textes applicables à la date de sa notification ; qu'aux termes de l'article R 145-16 du code de la sécurité sociale, […] L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L 426 du code de la santé publique" ; […] depuis l'intervention du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007, l'article R 4126-51 du code de la santé publique prévoit que les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition, […] à l'article R 4126-49 du code de la santé publique ;
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[…] rendue par la section des assurances sociales de la chambre disciplinaire de première instance de l'Ordre des médecins de Provence-Alpes-Côte-d'Azur doit être apprécié au regard des textes applicables à la date de sa notification ; qu'aux termes de l'article R 145-16 du code de la sécurité sociale, […] L'opposition est recevable dans les conditions prévues à l'article L 426 du code de la santé publique" ; […] depuis l'intervention du décret n° 2007-434 du 25 mars 2007, l'article R 4126-51 du code de la santé publique prévoit que les jugements et ordonnances des chambres disciplinaires de première instance ne sont pas susceptibles d'opposition, […] à l'article R 4126-49 du code de la santé publique ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 mars 2017, n° 12347
[…] 3. Considérant, en troisième lieu, que le recours en opposition formé par le D r A ainsi jugé recevable était suspensif de la sanction qui lui avait été infligée, par application des dispositions de l'article R. 145-21 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction alors en vigueur qui renvoie à l'article R. 4126-49 du code de la santé publique lequel renvoie luimême à l'article L. 4126-4 du même code qui dispose que l'opposition revêt un caractère suspensif ;
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