Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VI : Procédure disciplinaire / Section 7 : Voies de recours / Sous-section 4 : Recours en rectification d'erreur matérielle
Article R4126-52 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 27 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-434 du 25 mars 2007 - art. 3 () JORF 27 mars 2007
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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Décisions • 3
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4122-3 et R. 4126-52 ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique du 11 septembre 2013 : – le rapport du D r Faroudja ;
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[…] Vu l'ordonnance n° 11476/O, en date du 5 décembre 2011 ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 4126-5 et R. 4126-52 ; Vu le code général des impôts, notamment son article 1635 bis Q ; Considérant qu'aux termes de l'article R. 4126-5 du code de la santé publique : « Dans toutes les instances, (…) le président de la chambre disciplinaire nationale [peut], par ordonnance motivée, sans instruction préalable : (…) 4° Rejeter les plaintes ou les requêtes manifestement irrecevables (…) » ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 septembre 2009, n° 10372
[…] Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ; Vu le code de justice administrative, notamment son article R.833-1 ; Vu le code de la santé publique, notamment son article R.4126-52 ; Vu l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ;
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