Article R4126-54 du Code de la santé publique

[…] LA CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS, Vu, enregistré au greffe de la chambre disciplinaire nationale de l'Ordre des médecins le 27 août 2008, le recours par lequel le D r Hervé D, qualifié spécialiste en radio-diagnostic, demande à la chambre, en application des articles R. 4126-53 et R. 4126-54 du code de la santé publique, la révision de la décision n° 9655, en date du 12 novembre 2007, devenue définitive, par laquelle la chambre disciplinaire nationale lui a infligé la peine d'interdiction d'exercer la médecine durant un an dont six mois avec sursis pour un comportement fautif lorsque le 1 er avril 2003 (en réalité le 1 er avril 2004) il a fait administrer du valium à l'enfant Ambroise S… en vue d'une urographie intraveineuse ;

[…] 2. Considérant qu'aux termes du 3° de l'article R. 4126-53 du code de la santé publique, la révision d'une décision définitive portant interdiction temporaire d'exercer ou radiation du tableau de l'ordre peut être demandée par un praticien « si, après le prononcé de la décision, un fait vient à se produire ou à se révéler ou lorsque des pièces, inconnues lors des débats, sont produites, de nature à établir l'innocence de ce praticien » ; qu'aux termes de l'article R. 4126-54 du même code : « (…) lorsque le recours en révision est recevable, la chambre déclare la décision attaquée nulle et non avenue et statue à nouveau sur la requête initiale (…) » ;