Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.
linkedin instagram Les actualités Crédit photo : © Article du Dauphiné Libéré - Audrey MOREL A Valence, […] retenons que le médecin qui agît de la sorte manque à la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 60 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dispositions des articles R4127-2, R4127-3 et R4127-5 du code de la santé publique qui fixent les conditions dans lesquelles tout médecin doit exercer ses fonctions. […] Telle est la décision du Tribunal Correctionnel, qui vient rappeler toute la rigueur que l'on doit attendre des professionnels qui servent l'institution judiciaire. article-medecin-gav-6446cacfe0022.jpg Historique A Valence, […]
Lire la suite…Pour une analyse plus juridique, retenons que le médecin qui agît de la sorte manque à la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 60 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dispositions des articles R4127-2, R4127-3 et R4127-5 du code de la santé publique qui fixent les conditions dans lesquelles tout médecin doit exercer ses fonctions. […] Telle est la décision du Tribunal Correctionnel, […]
Lire la suite…[…] 3. Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité (…) ». Aux termes de l'article R. 4127-3 du même code : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine ». Aux termes de l'article R. 4127-31 du même code : « Tout médecin doit s'abstenir, même en dehors de l'exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». 2
[…] – ces faits sont manifestement contraires aux articles R. 4127-2, R. 4127-7 et R. 4127-31 du code de la santé publique. […] 2 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
[…] En raison des circonstances de l'espèce, cette immixtion dans les affaires de famille, justifiée par une raison professionnelle, ne constitue pas une violation de l'article R.4127-51 du CSP. […] 2. Aux termes de l'article R. 4127-51 du code de la santé publique : « Le médecin ne doit pas s'immiscer sans raison professionnelle dans les affaires de famille ni dans la vie privée de ses patients ». […] Mais, aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité. ». […]
Au sommaire de cet article... […] Dans tous les cas, les professionnels de santé sont tenus de prodiguer des soins dans le respect de la dignité et de la vie privée des patients. […] L'article R4127-2 du Code de la santé publique (ci-après CSP) stipule que « le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité ». […]
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