Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-2 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le respect dû à la personne ne cesse pas de s'imposer après la mort.
Commentaires • 30
Pour une analyse plus juridique, retenons que le médecin qui agît de la sorte manque à la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 60 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dispositions des articles R4127-2, R4127-3 et R4127-5 du code de la santé publique qui fixent les conditions dans lesquelles tout médecin doit exercer ses fonctions.
Lire la suite…[…] Le secret médical, garanti par l'article 226-13 du Code pénal et l'article R4127-4 du Code de la santé publique, s'applique également à la télémédecine. […]
Lire la suite…Décisions • +500
[…] S'agissant du respect des dispositions des articles R. 4127-33 et R. 4127-40 du code de la santé publique, M me B se borne à soutenir, d'une part, qu'avant d'établir un diagnostic et de proposer une thérapie, le D r A aurait dû faire réaliser une nouvelle I.R.M., d'autre part, que la réalisation de l'hystérectomie ne présentait pas un caractère d'urgence tel qu'il conduise le D r A à retenir, comme elle l'a fait, pour la réalisation de l'opération chirurgicale proposée, une date aussi rapprochée que celle du 2 février 2016.
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[…] D, un exemplaire informatique de son dossier médical ; qu'il n'y a pas eu violation de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique ; que la sanction est en toutes hypothèses manifestement excessive ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 27 octobre 2015, n° 12622
[…] Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : « Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, de la personne et de sa dignité » ; […]
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[…] « 2o La liste des communes bénéficiaires des versements mentionnés au I du présent article et la liste des associations d'intérêt général et des fondations reconnues d'utilité publique établie sur le fondement du II du présent article. […] -2-31/article-2-respect-vie-dignite" target="_blank" rel="noopener">article 2 du code de déontologie médicale, les articles L.1232-5 et R.4127-2 du code de la santé publique ;
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