Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-4 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris.
Commentaires • 110
[…] En pratique, il arrive fréquemment que l'employeur dispose de peu d'éléments probants à l'appui de sa demande d'expertise en vertu du secret médical consacré aux articles L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique.
Lire la suite…Il résulte des articles L. 211-2, L. 211-5, L. 211-6 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA) ainsi que de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique (CSP) le médecin qui délivre à un tiers un certificat dans lequel il fait état d'éléments relatifs à l'état de santé d'un patient, même si ce document ne comporte aucune indication relevant du diagnostic médical. »
Lire la suite…Décisions • +500
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article L. 1110-4 et R. 4127-4 du code de la santé publique, de l'article 226-13 du code pénal, des articles 410, 411, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Lire la suite…- Hospitalisation·
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[…] lettre d'ailleurs qui n'a jamais été produite au dossier et dont la date n'a jamais été précisée, ne peuvent être retenues ; que le D r K doit être regardé en l'espèce comme ayant enfreint les règles régissant le secret professionnel énoncées à l'article R 4127-4 du code de la santé publique, avoir délivré un certificat de complaisance en contravention des prescriptions de l'article R 4127-28 et s'être immiscé sans raison professionnelle dans les affaires de famille en violation de celles de l'article R 4217-51 du même code ; que lesdits faits, qui sont contraires à l'honneur, […]
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3. Tribunal administratif de Strasbourg, 22 février 2024, n° 2305921
[…] Aux termes de l'article R. 4127-4 du code de la santé publique : « Le secret professionnel institué dans l'intérêt des patients s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi. […]
Lire la suite…- Justice administrative·
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Il est encadré par l'article L. 1111-4 du Code de la santé publique (CSP), qui garantit le respect de la vie privée et la confidentialité des informations personnelles du patient. En vertu de l'article R. 4127-4 du même code, ce secret s'étend à tout ce que le professionnel a perçu dans l'exercice de ses fonctions, qu'il s'agisse d'éléments confiés par le patient ou observés par le praticien.
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