Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 33
Pour une analyse plus juridique, retenons que le médecin qui agît de la sorte manque à la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 60 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dispositions des articles R4127-2, R4127-3 et R4127-5 du code de la santé publique qui fixent les conditions dans lesquelles tout médecin doit exercer ses fonctions.
Lire la suite…C'est une chronique de près de 10 ans d'incertitudes judiciaires qui vient de prendre fin : par un arrêt en date du2 mars 2020, le Conseil d'Etat a tranché la question de la soumission à l'article R.4127-5 du code de la santé publique d'un médecin libéral exerçant en groupement de coopération sanitaire (GCS) au sein d'un centre hospitalier. […] En effet, les dispositions de l'article R.4127-95 du code de la santé publique mentionnent que les recours contentieux contre la décision d'autorisation ne sont recevables qu'à condition d'avoir été précédés d'un recours administratif devant le Conseil national de l'ordre. […]
Lire la suite…Décisions • 193
[…] 5. Si M me B, sur qui repose la charge de la preuve en sa qualité de plaignante, soutient que le D r A a méconnu, lors des entretiens des 23 et 25 avril 2012, ses obligations de moralité, de probité, d'écoute, d'attention et de respect de la dignité du patient que prescrivent les articles R. 4127-2, -3 et -7 du code de la santé publique en tenant des propos blessants et humiliants et en déniant sa pathologie, elle n'apporte pas d'éléments propres à établir sans conteste la réalité de ses allégations qui ne ressort pas davantage, contrairement à ce qu'elle soutient, des pièces du dossier. Aucun élément de celui-ci n'atteste par ailleurs de ces manquements dans d'autres circonstances.
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[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, laquelle détient des parts sociales de la société Sonalto qui commercialise le produit ; […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juin 2016, n° 12348 - 12352
[…] Le D r P-R soutient, en outre, que l'article R. 4113-3 du code de la santé publique est incompatible avec les principes communautaires de liberté d'établissement et de libre circulation des personnes ; qu'en toute hypothèse, elle a exercé dans une société de droit suisse qui n'est ni une société d'exercice libéral (SEL), […] ce contrat prévoyant expressément que la loi suisse est seule applicable ; que, par suite, les plaignants ne sauraient lui reprocher une violation des articles 5, 83 et 97 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -83 et -97 du code de la santé publique) en soutenant qu'elle aurait enfreint la règle de l'indépendance professionnelle ; […]
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Ils ont en revanche retenu un grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-41 du code de la santé publique aux termes duquel « aucune intervention mutilante ne peut être Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
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