Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-5 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 35
Ils ont en revanche retenu un grief tiré de la méconnaissance de l'article R. 4127-41 du code de la santé publique aux termes duquel « aucune intervention mutilante ne peut être Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Pour une analyse plus juridique, retenons que le médecin qui agît de la sorte manque à la mission qui lui est confiée dans le cadre de l'article 60 du code de procédure pénale, ainsi qu'aux dispositions des articles R4127-2, R4127-3 et R4127-5 du code de la santé publique qui fixent les conditions dans lesquelles tout médecin doit exercer ses fonctions.
Lire la suite…Décisions • 196
[…] Le conseil national expose qu'il a décidé, lors de sa session du 12 décembre 2018, d'effectuer une étude approfondie sur le montant des honoraires cumulés pendant une année et supérieurs à 100 000 euros, susceptibles de contrevenir à l'indépendance des médecins et d'enfreindre les dispositions des articles R. 4127-5 et R. 4127-26 du code de la santé publique ; il a constaté que le P r Y a contracté, en 2020, trente-et-une conventions pour un montant total de 108 650 euros et que vingt-deux d'entre elles avaient reçu un avis défavorable, car le dossier ne permettait pas d'attester que l'autorisation de la hiérarchie relative à l'activité accessoire avait bien été accordée ;
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[…] que l'attitude du D r C vis-à-vis de M me G. n'a pas été guidée par le seul intérêt de cette dernière ; qu'il a usé de sa qualité de médecin pour faire constater son incapacité mentale et se faire établir des procurations sur ses comptes ; qu'il était le véritable médecin référent de M me G. ; qu'il a méconnu les articles 5, 20, 31 et 52 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -20, -31 et -52 du code de la santé publique) ; que la chambre disciplinaire de première instance a pris fait et cause pour le médecin ; qu'il ne lui appartenait pas de qualifier le comportement du plaignant ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 3 juin 2016, n° 12348 - 12352
[…] Le D r P-R soutient, en outre, que l'article R. 4113-3 du code de la santé publique est incompatible avec les principes communautaires de liberté d'établissement et de libre circulation des personnes ; qu'en toute hypothèse, elle a exercé dans une société de droit suisse qui n'est ni une société d'exercice libéral (SEL), […] ce contrat prévoyant expressément que la loi suisse est seule applicable ; que, par suite, les plaignants ne sauraient lui reprocher une violation des articles 5, 83 et 97 du code de déontologie médicale (codifiés aux articles R. 4127-5, -83 et -97 du code de la santé publique) en soutenant qu'elle aurait enfreint la règle de l'indépendance professionnelle ; […]
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analysant d'une manière critique : « en particulier la compétence du conseil stratégique de la société, le contrôle de cette instance, la répartition du capital, les droits attachés aux différentes catégories d'actions, les règles de distribution des bénéfices et les conditions d'agrément des transferts de titres, la perte du contrôle effectif de la société par les praticiens qui y sont associés et y exercent leur profession, en méconnaissance des dispositions de l& […] #8217;article R. 4127-5 du code de la santé publique, aux termes desquels : “Le médecin ne peut aliéner son indépendance professionnelle sous quelque forme que ce soit” ».
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