Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
Commentaires • 3
[…] Or ce dernier article ne reprend pas l'incise « vraie ou supposée », alors que c'est le cas dans l'article R. 631-27 et que le renvoi de l'art. 434-11 au Code pénal l'implique, amenant ainsi à la fois un manque de cohérence interne mais aussi externe aux motifs de discrimination). […] R. 4321-58, R. 4322-52, R. 4127-7, R. 4127-211 et R. 4127-305) ce qui suppose d'établir la religion exacte de la victime. […] L. 1131-1 et art. […] Ainsi, le Code de la santé publique avait identifié les bénéficiaires d'aides sociales telles que la couverture maladie universelle comme pouvant être victimes de discrimination. […]
Lire la suite…Décisions • 202
[…] il n'est pas établi que celle du 5 avril 2020 n'était pas conforme aux données acquises de la science, aucune option thérapeutique n'étant alors disponible, et il était de son devoir de soigner ses patients, conformément à l'article R. 4127-7 du code de la santé publique, avec les traitements les plus appropriés ; s'agissant de l'ordonnance du 9 juillet 2020, l'avis du Haut conseil de la santé publique montre les bénéfices de l'azytromycine, […]
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[…] • M me Q R, expose le 16 novembre 2005, sur deux fiches : « D r X refuse de s'occuper du patient ' allo D r D qui a suivi la prise en charge, le patient devait être transféré. […] X a encore manqué à ses obligations légales lorsqu'il s'est exprimé vis-à-vis des « petits vieux », au mépris des dispositions de l'article R4127-7 du code de la santé publique : « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs m'urs et leur situation de famille, […]
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3. Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre sociale, 12 mars 2018, n° 16/00074
[…] • M me Q R, expose le 16 novembre 2005, sur deux fiches : « D r X refuse de s'occuper du patient ' allo D r D qui a suivi la prise en charge, le patient devait être transféré. […] X a encore manqué à ses obligations légales lorsqu'il s'est exprimé vis-à-vis des « petits vieux », au mépris des dispositions de l'article R4127-7 du code de la santé publique : « le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs m'urs et leur situation de famille, […]
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L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : ” Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, […]
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