Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-7 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances.
Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée.
Commentaires • 3
[…] Or ce dernier article ne reprend pas l'incise « vraie ou supposée », alors que c'est le cas dans l'article R. 631-27 et que le renvoi de l'art. 434-11 au Code pénal l'implique, amenant ainsi à la fois un manque de cohérence interne mais aussi externe aux motifs de discrimination). […] R. 4321-58, R. 4322-52, R. 4127-7, R. 4127-211 et R. 4127-305) ce qui suppose d'établir la religion exacte de la victime. […] L. 1131-1 et art. […] Ainsi, le Code de la santé publique avait identifié les bénéficiaires d'aides sociales telles que la couverture maladie universelle comme pouvant être victimes de discrimination. […]
Lire la suite…Décisions • 203
[…] DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 de soins consciencieux et fondés sur les données acquises de la science, prescrite par les articles R. 4127-7 et R. 4127-32 du code de la santé publique ;
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[…] Il soutient que la chambre disciplinaire de première instance a commis une erreur de droit en jugeant que le D r A avait manqué à ses obligations déontologiques telles que prévues aux articles R. 4127-7, R. 4127-34 et R. 4127-35 du code de la santé publique, mais en la dispensant de peine, au motif pris de la démission de la praticienne de ses fonctions hospitalières pour un exercice libéral.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 11 juin 2013, n° 11224
[…] 20. Considérant qu'aux termes de l'article R. 4127-7 du code de la santé publique : « Le médecin doit écouter, examiner, conseiller ou soigner avec la même conscience toutes les personnes quels que soient leur origine, leurs moeurs et leur situation de famille, leur appartenance ou leur non-appartenance à une ethnie, une nation ou une religion déterminée, leur handicap ou leur état de santé, leur réputation ou les sentiments qu'il peut éprouver à leur égard. /Il doit leur apporter son concours en toutes circonstances. /Il ne doit jamais se départir d'une attitude correcte et attentive envers la personne examinée » ;
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L'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19), de caractère pathogène et particulièrement contagieux et sa propagation sur le territoire français ont conduit le ministre des solidarités et de la santé à prendre, par plusieurs arrêtés à compter du 4 mars 2020, des mesures sur le fondement des dispositions de l'article L. 3131-1 du code de la santé publique. […] Aux termes de l'article R. 4127-2 du code de la santé publique : ” Le médecin, au service de l'individu et de la santé publique, exerce sa mission dans le respect de la vie humaine, […]
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