Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-8 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance.
Il doit, sans négliger son devoir d'assistance morale, limiter ses prescriptions et ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l'efficacité des soins.
Il doit tenir compte des avantages, des inconvénients et des conséquences des différentes investigations et thérapeutiques possibles.
Commentaires • 54
La lisibilité de l'ordonnance est contenue dans le Code de la santé publique. L'article R4127-76 deuxièmement du Code de la Santé Publique dispose : « Tout certificat, ordonnance, attestation ou document délivré par un médecin doit être rédigé lisiblement en langue française et daté, permettre l'identification du praticien dont il émane et être signé par lui. Le médecin peut en remettre une traduction au patient dans la langue de celui-ci ». […] de la santé publique, concernant l'âge du malade, sa taille et son poids (…) ». […] L'article Article R4234-1 du Code de la santé publique mentionne les personnes qui ont qualité dans la saisine de juridiction disciplinaire. […] Code de la santé publique Code de la sécurité sociale Code civil
Lire la suite…L'article R. 4127-8 du code de la santé publique, dispose que : « Dans les limites fixées par la loi et compte tenu des données acquises de la science, le médecin est libre de ses prescriptions qui seront celles qu'il estime les plus appropriées en la circonstance. […]
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[…] Le D r G soutient que le grief d'avoir pratiqué des injections de « dysport » en méconnaissance des dispositions de l'article R. 5121-83 du code de la santé publique a été retenu à tort à son encontre dès lors que les dispositions de l'article R. 4127-8 lui conféraient une totale liberté de prescription puisqu'il utilisait le médicament pour d'autres indications que celles prévues par l'autorisation de mise sur le marché ; qu'il en va de même du grief de s'être procuré des médicaments ou produits mentionnés par les dispositions de l'article R. 5132-5 sans respecter les obligations prévues par ces dispositions, […]
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[…] Le D r G soutient, en premier lieu, qu'il n'a pas enfreint les dispositions de l'article R. 4127-8 du code de la santé publique et a assuré la sécurité de l'intervention chirurgicale du fait du scanner qui avait été réalisé préalablement à la néphrectomie qu'il a effectuée sur le patient et qui a donné toutes les indications nécessaires et en particulier a permis au D r G d'invalider la présence d'une artère surnuméraire polaire inférieure ; […] que le D r G n'a pas apprécié les avantages et les risques des différentes options chirurgicales ; qu'il a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique ; que, en sixième lieu, […]
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3. Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 18 février 2021, n° 20-13.744
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si la CPAM soutient que ce dernier a nécessairement pris connaissance des causes des indus litigieux dans le cadre des opérations de contrôle opérées par elle, il convient de souligner que les pièces versées aux débats, à ce propos, font état de griefs en raison du non-respect : « – du code de la Santé Publique : articles L 1110-5, L 2141-1, L 2141-2, R 4127-8, R 4127-16, R 4127- 17, R 4127-24, […]
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Les juges d'appel ont retenu à l'encontre du praticien de nombreux manquements déontologiques : la violation de l'obligation d'information inscrite à l'article R. 4127-35 du code de la santé publique, le fait de ne pas avoir limité ses actes à ce qui est nécessaire à la qualité et à l'efficacité des soins ainsi que l'impose l'article R. 4127-8 du code, la proposition d'un procédé à tout le moins illusoire, en méconnaissance de l'article R. 4127-39 du code, […]
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