Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-10 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
S'il constate que cette personne a subi des sévices ou des mauvais traitements, il doit, sous réserve de l'accord de l'intéressé, en informer l'autorité judiciaire.
Toutefois, s'il s'agit des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 4127-44, l'accord des intéressés n'est pas nécessaire.
Commentaires • 6
Comme le relève la requérante, le champ du secret médical est extrêmement large, puisqu'il couvre « l'ensemble des informations concernant la personne venues à la connaissance du professionnel de santé », selon l'article L. 1110-43. L'article R. 4127-4 du code de la santé publique, issu du code de déontologie médicale, précise qu'il s'agit non seulement des informations confiées au professionnel, […] le 2° de l'article 226-14 du code pénal délie le médecin du secret médical dans ses relations avec l'administration ; • Dans les autres cas, tant cet article 226-14 que l'article R. 4127-10 du code de la santé publique prévoit une information de l'autorité judiciaire, avec l'accord de l'intéressé, […]
Lire la suite…[…] L'article R. 4127-10 du code de la santé publique (ancien article 10 du code de déontologie médicale) prévoit : « Un médecin amené à examiner une personne privée de liberté ou à lui donner des soins ne peut, directement ou indirectement, serait-ce par sa seule présence, favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] La Cour en conclut que les mesures de sécurité imposées au requérant lors des examens médicaux combinées avec la présence du personnel pénitentiaire s'analysent en un traitement dépassant le seuil de gravité toléré par l'article 3 de la Convention et constitue un traitement dégradant au sens de cette disposition. Il y a donc eu violation de cette disposition. »
Lire la suite…Décisions • 14
[…] - le D r A a fait annuler l'amygdalectomie prévue en 2014, qui visait à améliorer la respiration et la déglutition, empêchant ainsi une intervention indispensable, en méconnaissance des articles R. 4127-8, R. 4127-10, R. 4127-28 et R. 4127-44 du code de la santé publique ;
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[…] "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré M. X… coupable du délit d'usurpation de titre, l'a condamné à une amende de 10 000 euros et a prononcé sur les intérêts civils ; […] Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-3, 122-3, et 433-17 du code pénal, R. 4127-70 du code de la santé publique, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs et manque de base légale ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 février 2022, n° -- 14289
[…] - le D r A a fait annuler l'amygdalectomie prévue en 2014, qui visait à améliorer la respiration et la déglutition, empêchant ainsi une intervention indispensable, en méconnaissance des articles R. 4127-8, R. 4127-10, R. 4127-28 et R. 4127-44 du code de la santé publique ;
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[…] L'article R 4127-2 du Code de la santé publique exige le respect de la vie humaine, et de la dignité du patient. L'article R 4127-3 prévoit qu'en toutes circonstances, moralité, […] à la sécurité et à l'efficacité des soins. […] L'article R 4127-10 précise que le médecin ne peut directement ou indirectement (…) favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale du patient ou sa dignité. L'article R 4127-31 précise que tout médecin doit s'abstenir même en dehors de l'exercice de sa profession de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci. L'article R 4127-40 interdit de faire courir au patient un risque injustifié. L'article R 4127-41 interdit toute intervention mutilante.
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