Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-11 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 9 mai 2012
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2012-694 du 7 mai 2012 - art. 1
Commentaire • 1
Décisions • 63
[…] par négligence et ignorance, il a utilisé des pratiques dangereuses de stérilisation ; qu'il a ainsi méconnu ses obligations déontologiques d'actualisation de ses connaissances dans le domaine de la stérilisation, domaine qu'il ne maîtrise pas (articles R. 4127-11 et R. 4127-49 du code de la santé publique) ; qu'il a méconnu son obligation de s'entourer de fournisseurs qualifiés susceptibles de le conseiller (article R.4127-32) ; qu'il n'a pas utilisé pour son diagnostic les méthodes scientifiques les mieux adaptées (R.4127-33) ; et qu'il a fait courir à ses patientes des risques injustifiés (R.4127-40) ; […]
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[…] au moyen d'un agrafeur découpeur Endo GIA de 45 mm, sans dissection ni identification préalable dans une zone de haut danger et alors qu'aucune circonstance anatomique ou pathologique particulière ne l'y obligeait, le D r G a violé les dispositions des articles R. 4127-11 et -32 du code de la santé publique ; que, en quatrième lieu, […] que le choix de la néphrectomie est à l'origine de l'accident car la pyéloplastie ne nécessite pas de section de vaisseaux ; que le D r G n'a pas apprécié les avantages et les risques des différentes options chirurgicales ; qu'il a méconnu les dispositions des articles R. 4127-32 et R4127-40 du code de la santé publique ; que, en sixième lieu, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 2 février 2023, n° -- 14588
[…] - sur le grief tiré de la violation de l'article R. 4127-11 du code de la santé publique, non seulement il ressort des annexes au rapport de l'agence régionale de santé qu'elle a suivi des stages, mais elle justifie également de plusieurs formations qu'elle a suivies ;
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