Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-14 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaire • 1
Décisions • 43
[…] ci-dessus analysée et aggrave la sanction prononcée à l'encontre du D r N, par les motifs que la pratique du D r N méconnaît l'article R 4127-40 du code de la santé publique qui interdit au médecin de faire courir au patient un risque injustifié ; que contrairement aux articles R 4127-53 et R 4127-76, […] ni facture à ces patients ; qu'il contrevient à l'article R 4127-14 en vantant les bienfaits de son traitement dans un journal grand public ; que les premiers juges n'ont pas exactement qualifié la pratique du D r N en ne reprenant pas la mention de charlatanisme dans leur citation de l'article R 4127-39 ; […]
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Assurances sociales·
- Assurance maladie·
- Échelon·
- Sanction·
- Santé publique·
- Sécurité sociale·
- Service·
- Santé·
- Ampoule
[…] dans les milieux médicaux, sans réserve ; qu'il a fait signer à ses patients désireux d'entreprendre des soins de lipotomie un consentement éclairé accompagné d'une notice d'information signalant notamment les aléas du procédé ; que les publications du D r B comportent bien les réserves qui s'imposent aux termes des dispositions de l'article R. 4127-14 du code de la santé publique ; qu'il ne peut être reproché au D r B d'avoir fait courir un risque injustifié à ses patients ; que les plaignants ne disposaient que d'un seul cas avéré de complications du fait de la lipotomie ; […]
Lire la suite…- Technique·
- Médecine·
- Île-de-france·
- Interdiction·
- Conseil d'etat·
- Directeur général·
- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Sanction·
- Université
3. Conseil national de l'ordre des médecins, 2 février 2023, n° -- 14093
[…] - qu'il fait état d'une recherche clinique sans pouvoir communiquer les résultats intermédiaires obtenus sur les patients et, en tout état de cause, qu'il n'aurait pu produire à ce titre de certificats médicaux ni facturer d'honoraires médicaux ; - qu'il a fait une déclaration à la presse en méconnaissance de l'article R. 4127-13 du code de la santé publique ; - qu'il est sorti de son champ de compétence médicale et a méconnu l'article R. 4127-14 du code de la santé publique ; - que les pièces produites qui émanent de patientes se plaignant d'un autre médecin ne sont pas des faux ; 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE
Lire la suite…- Ordre des médecins·
- Santé publique·
- Champ électromagnétique·
- León·
- Scientifique·
- Conseil·
- Sanction·
- Certificat·
- Sciences·
- Île-de-france
[…] Le médecin est autorisé à communiquer en son nom sur les réseaux sociaux à titre éducatif, scientifique ou sanitaire sur sa pratique (article R. 4127-13 du code de la santé publique) notamment en s'appuyant sur des données scientifiques dans le respect des règles de la déontologie médicale (article R. 4127-14 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…