Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-15 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Le médecin traitant qui participe à une recherche biomédicale en tant qu'investigateur doit veiller à ce que la réalisation de l'étude n'altère ni la relation de confiance qui le lie au patient ni la continuité des soins.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] 1 CHAMBRE DISCIPLINAIRE NATIONALE DE L'ORDRE DES MEDECINS 4 rue Léon Jost – 75855 PARIS CEDEX 17 - que le P r A a méconnu les articles L. 1121-1 et R. 4127-15 du code de la santé publique ainsi que l'article L. 1121-16-1 du même code ; - que les griefs nouveaux sont recevables en appel. II- Par une requête, enregistrée le 2 août 2018, et des mémoires en réplique, enregistrés les 14 novembre 2019, 30 juillet, 3 et 18 novembre 2020, le P r A demande à la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins :
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[…] Le praticien a sciemment continué à pratiquer et sans autorisation le traitement pour lequel il avait obtenu une autorisation d'essais cliniques devenue caduque le 15 janvier de la même année. […] Le recueil de ces consentements de patients sur la base d'informations mensongères constitue un manquement aux dispositions des articles R.4127-3 et -31 mais aussi aux dispositions de l'article R.4127-36 du code de la santé publique. […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 16 décembre 2021, n° -- 14377
[…] Aux termes, d'une part, de l'article R. 4127-3 du code de la santé publique : « Le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine. » Aux termes des dispositions de l'article R. 4127-15 du même code : « Le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; […]
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Le cadre légal général de la prescription hors AMM défini par le code de la santé publique a déjà été abordé dans le cadre d'une précédente étude, réalisée en deux parties. […] L.5121-12-1, L.1110-5 et L.1142-1 I du code de la santé publique , disciplinaire, sur le fondement notamment des article R.4127-8 ; R.4127-32 ; R.4127-39 et R.4127-40 CSP […] pénale, sur le fondement de l'article L.1126-5 du code de la santé publique, lequel sanctionne en particulier « le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche impliquant la personne humaine d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende » sans avoir obtenu, selon la catégorie de recherche, l'avis du CPP et l'autorisation de l'ANSM (sanction qui peut viser à la fois l'investigateur et le promoteur de la recherche).
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