Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-17 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si la CPAM soutient que ce dernier a nécessairement pris connaissance des causes des indus litigieux dans le cadre des opérations de contrôle opérées par elle, il convient de souligner que les pièces versées aux débats, à ce propos, font état de griefs en raison du non-respect : « – du code de la Santé Publique : articles L 1110-5, L 2141-1, L 2141-2, R 4127-8, R 4127-16, R 4127- 17, R 4127-24, R 4127-32, R 4127-40, […]
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[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] si la CPAM soutient que ce dernier a nécessairement pris connaissance des causes des indus litigieux dans le cadre des opérations de contrôle opérées par elle, il convient de souligner que les pièces versées aux débats, à ce propos, font état de griefs en raison du non-respect : « – du code de la Santé Publique : articles L 1110-5, L 2141-1, L 2141-2, R 4127-8, R 4127-16, R 4127- 17, R 4127-24, R 4127-32, R 4127-40, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 juin 2016, n° 12656
[…] Le D r L soutient que la plainte de l'ARS était fondée sur le fait qu'il a prescrit un médicament stupéfiant (méthylphénidate) en violation de certaines règles ; que cette plainte qui faisait référence aux articles R. 4127-8, -12 et -70 du code de la santé publique pouvait laisser penser qu'il faisait des prescriptions dangereuses ; que la référence à l'article R. 4127-17 du même code était inexpliquée ; qu'il justifie de l'expérience et des compétences requises pour prescrire ce médicament sans faire courir aucun risque aux patients ; qu'il exerce la psychiatrie depuis 1984, et dans un cadre hospitalier jusqu'en 2001 ; […]
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