Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-18 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
Il lui suffit d'invoquer la "clause de conscience" qui figure dans les articles L 2212-8, et R 4127-18 du Code de la santé publique. […] […]
Lire la suite…Décision • 1
1. Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 29 mai 2020, 419449
) Articles R. 4127-216 et R. 4127-18 du code de la santé publique (CSP) prévoyant que les seules indications qu'un chirurgien-dentiste est autorisé à faire figurer sur ses imprimés et sa plaque professionnels sont les titres ou fonctions reconnus par le Conseil national de l'ordre.,,,Ces dispositions ayant notamment pour finalité d'assurer la pertinence des informations portées à la connaissance des patients par les plaques et imprimés professionnels des praticiens, […]
Lire la suite…- 4127-218 du csp)·
- 4127-216 et r·
- Titres ou fonctions reconnus par le conseil de l'ordre·
- Organisation et attributions non disciplinaires·
- Questions propres à chaque ordre professionnel·
- Qualité de membre d'une société savante·
- Conditions d'exercice des professions·
- Ordre des chirurgiens-dentistes·
- Professions, charges et offices·
- 1) modalités d'appréciation