Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-20 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 25 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°2004-802 du 29 juillet 2004
Modifié par : Décret n°2020-1662 du 22 décembre 2020 - art. 1
Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle.
Commentaires • 18
Si la communication est libre, elle doit toutefois satisfaire les règles déontologiques auxquelles sont soumis les professions réglementées, et notamment l'interdiction faite aux médecins de consentir à l'utilisation de leur nom ou de leur activité professionnelle par des organismes publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours à des fins commerciales (Article R. 4127-20 du code de la santé publique). […]
Lire la suite…Un principe fort irrigue l'exercice de l'art médical et sa déontologie : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce » (ancien article R. 4127-19 du Code de la santé publique [CSP]). […] Article R.4127-20 CSP
Lire la suite…Décisions • 224
Chirurgien ne commet pas de violation des articles R.4127-13, R.4127-19, R.4127-20 du code de la santé publique en acceptant que son image et son nom soient utilisés dans un article de presse relatant la prise en charge de l'obésité par le centre hospitalier où il travaille, décrit de manière technique les interventions chirurgicales pratiquées pour la prise en charge de cette pathologie, ne comporte aucune mention particulièrement élogieuse, ni à l'égard de l'établissement, ni à l'égard des professionnels cités et évoque les difficultés et les limites des traitements proposés aux patients ainsi que le taux de succès qui ne dépasse pas 70%. La photo des six professionnels cités, dont le praticien fait partie, ne peut être regardée comme un acte de publicité en leur faveur.
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[…] d'ailleurs, l'ANSM et d'autres autorités de santé et que, dès lors, sa mise à la disposition du public doit se faire dans le respect des normes prévues par le code de la santé publique ; que le D r Petit a développé une promotion commerciale active dudit appareil dont il se dit concepteur ; qu'il est l'associé unique de la Sarl unipersonnelle Agathias, […] fait courir des risques aux patients en conseillant de les appareiller par des personnes non qualifiées ; que, ce faisant, il méconnaît les article R. 4127-5, -13, -19, -20 et -26 du code de la santé publique ; que le D r Petit perdure dans ses comportements en dépit d'une précédente condamnation ;
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 28 décembre 2017, n° 2016-4695
[…] 2- Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4127-30 du code de la santé publique : « Est interdite toute facilité accordée à quiconque se livre à l'exercice illégal de la médecine. » ; qu'aux termes des dispositions de l'article R. 4127-20 dudit code : « Le médecin doit veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations… »;
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Le médecin doit enfin toujours veiller à l'usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations et ne pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours utilisent à des fins commerciales son nom ou son activité professionnelle, comme le prévoit encore l'article R.4127-20 du code de la santé publique. […]
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