Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-23 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 35
Toutefois, lorsque la chambre est saisie en application des dispositions de l'article L. 4113-14, il peut être réduit à quinze jours. Le premier mémoire du défendeur ainsi que les pièces jointes sont communiqués aux parties dans les conditions fixées par les dispositions des articles R. 611-3 et R. 611-5 du code de justice administrative. Les répliques, […] la chambre disciplinaire nationale de l'ordre des médecins, a considéré dans sa décision n° 13908 du 23 novembre 2020, […] pour condamner le Dr A pour compérage, et retenir à son encontre la violation de l'article R. 4127-23 du code de la santé publique prohibant cette pratique, alors que ce grief n'avait été ni soulevé dans la plainte, […]
Lire la suite…Il résulte des pièces de la procédure devant la chambre disciplinaire de première instance que, pour condamner le Dr A pour compérage, et retenir à son encontre la violation de l'article R. 4127-23 du code de la santé publique prohibant cette pratique, alors que ce grief n'avait été ni soulevé dans la plainte, ni discuté dans la procédure écrite, les premiers juges se sont fondés sur des éléments apparus au cours de l'audience. […]
Lire la suite…Décisions • 150
[…] Le D r Petit soutient qu'en adressant les mailings en cause, en février et mai 2011, il n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-23, -24 et -26 du code de la santé publique ; que, pour ce qui est de l'article R. 4127-23 qui prohibe le compérage, en le sanctionnant à ce titre, […]
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[…] Le D r S soutient que la décision attaquée a été rendue au terme d'une procédure irrégulière, en méconnaissance des droits de la défense ; qu'alors que la plainte du conseil départemental était fondée sur ce qu'il aurait méconnu les articles R. 4127-8, -19, -23, -31 et -81 du code de la santé publique, la chambre disciplinaire de première instance a retenu, en outre, une méconnaissance de l'article R. 4127-24 du même code, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 26 janvier 2016, n° 12437
[…] Considérant que saisi de deux réclamations émanant de deux patientes du D r N, M me Yamina B et M me Cristina L, le conseil départemental de la Ville de Paris a porté plainte à l'encontre de ce médecin pour divers manquements au code de la santé publique, notamment aux articles R. 4127-23 relatif au compérage, R. 4127-29 relatif à la cotation des actes, R. 4127-31 relatif à la déconsidération de la profession, R. 4127-32 relatif à la qualité des soins et R. 4127-35 relatif à l'information du patient ; […]
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