Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-25 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 2
Toutefois, l'exercice de cette liberté doit permettre la consultation des patients dans des locaux adéquats avec une installation convenable ainsi que des moyens techniques suffisants en rapport avec la nature des actes pratiqués et de la population prise en charge (article R. 4127-71 du code de la santé publique). […] étariat ou encore les espaces réservés dans la salle d'attente. […] « Il est interdit aux médecins de dispenser des consultations, prescriptions ou avis médicaux dans des locaux commerciaux ou dans tout autre lieu où sont mis en vente des médicaments, produits ou appareils qu'ils prescrivent ou qu'ils utilisent » selon l& […] #8217;article R. 4127-25 du code de la santé publique.
Lire la suite…Décisions • 31
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ;
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[…] par laquelle le ministre de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique a saisi l'Autorité de la concurrence, sur le fondement de l'article L. 462-2 du code de commerce, […] Vu le livre IV du code de commerce ; Vu le code de la santé publique et notamment les articles R. 4127-301 à R. 4127-367 ; […] 46,15 euros pour une échographie de surveillance de la croissance fœtale et accouchement unique par le siège par voie naturelle chez une primipare, 25 euros pour une consultation générale en gynécologie et 30 euros pour une préparation à la naissance. 17 Avis de l'Autorité n° 16-A-11 du 11 mai 2016 relatif à un projet de décret portant code de déontologie des infirmiers, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 8 mars 2022, n° -- 14157
[…] De plus, l'accès aux locaux où exerçait le D r A se faisait de façon distincte de celui du magasin de la société X conformément à l'article R.4127-25 du CSP. […] - le D r A a méconnu les exigences de l'article R. 4127-5 du code de la santé publique en signant un contrat avec une société commerciale, détenue en totalité par des non médecins, dépourvu de clauses garantissant son indépendance professionnelle, ce qu'elle reconnaît d'ailleurs en indiquant qu'elle n'avait aucune prise sur la publicité et l'amenant à faire primer les intérêts de cette société sur ceux de ses patients ;
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La solution était évidente. Le contexte ayant permis d'y aboutir est un peu plus surprenant. […] Mais pas du tout. « L'annulation » de l'article R4127-25 du Code de la Santé Publique – qui interdit la publicité aux médecins – fait suite à une demande d'abrogation adressée par un professionnel à la Ministre de la Santé. […] Il est ici intéressant de noter que la demande d'abrogation portait sur la totalité de l'article R4127-19 – dont le premier alinéa pose le principe de non-commercialité de la médecine – et non pas exclusivement sur la question de la publicité. Pour ne pas avoir à statuer sur le 1er alinéa, le Conseil d'Etat s'est fondé sur les termes de la demande. Termes non reproduits dans la décision… la médecine restera donc non commerciale. […]
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