Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-26 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
#1 La déontologie médicale encadre le projet du médecin de profession Aux termes de l'article R. 4127-26 du code de la santé publique : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ».
Lire la suite…I – Les limites à l'exercice d'une activité connexe Aux termes de l'article R. 4127-26 du Code de la santé publique : « Un médecin ne peut exercer une autre activité que si un tel cumul est compatible avec l'indépendance et la dignité professionnelles et n'est pas susceptible de lui permettre de tirer profit de ses prescriptions ou de ses conseils médicaux ».
Lire la suite…Décisions • 67
[…] Le D r Petit soutient qu'en adressant les mailings en cause, en février et mai 2011, il n'a pas méconnu les dispositions des articles R. 4127-23, -24 et -26 du code de la santé publique ; que, pour ce qui est de l'article R. 4127-23 qui prohibe le compérage, en le sanctionnant à ce titre, […]
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[…] en outre, de déclarer sa requête recevable et d'ordonner la fermeture du site internet estheticon.fr sur lequel le D r A développe une publicité outrancière pour démarcher la clientèle ; M me C soutient que le D r A a manqué aux obligations déontologiques qu'imposent tant le code de la santé publique que le serment d'Hippocrate ; qu'en premier lieu, il pratique un démarchage continu de clientèle par une publicité outrancière sur le site internet estheticon.fr, en violation des articles R. 4127-13, R. 4127-19, R. 4127-26 de ce code ; que s'il prétend intervenir dans le cadre d'un forum d'informations et d'échanges, […]
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 10 avril 2014, n° 11547
[…] La société Mageur France International soutient que le D r P exerce simultanément la médecine et la présidence de la société Akiwa dont l'activité est la vente d'appareils et de produits pour l'esthétique et la nutrition et, par suite, ne respecte pas les dispositions de l'article R. 4127-26 du code de la santé publique et de l'article 13 du décret du 3 août 1994 ; que les griefs de vol, faux en écriture et usage de faux, violation de la confidentialité de la correspondance et concurrence déloyale sont soumis aux tribunaux d'instance et aux tribunaux de commerce et qu'il n'appartient pas à la juridiction ordinale d'en connaître ;
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[…] Ces conclusions ne sont pas libres de droits. Leur citation et leur exploitation commerciale éventuel es doivent respecter les règles fixées par le code de la propriété intellectuel e. […] Nous imaginons mal qu'un médecin qui aurait une activité professionnelle annexe étrangère à la thérapeutique et qu'il exercerait dans des locaux distincts, comme le lui permet sous conditions l'article R. 4127-26 du code de la santé publique, ne puisse recourir à la publicité pour les besoins de cette activité, pour autant qu'il ne fait pas état de sa qualité de médecin et n'en tire pas de profit à ce titre. Vous pourriez en déduire que, pour la partie de leur activité qui concerne la chiropraxie, les professionnels de santé ne sont pas soumis à cette contrainte.
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