Article R4127-27 du Code de la santé publique

[…] qu'il ne s'est pas préoccupé de savoir quelles étaient les attentes de son patient ; que la visée réparatrice de l'intervention envisagée n'a pas été prise en compte ; que l'absence de consultation préalable constitue à elle seule un manquement déontologique aux dispositions de l'article R. 4127-35 du code de la santé publique ; qu'aucun motif ne permet d'écarter du débat la lettre qu'il a adressée le 3 juin 2011 au D r B ; […] que le devis est dépourvu des mentions obligatoires en vertu d'un arrêté du 17 octobre 1996 ; que la nature de l'anesthésie n'a pas été indiquée ; que les articles R. 4127-27, -36 et -37 du code de la santé publique ont été méconnus ; […]

[…] sa plainte était recevable ; qu'en effet, et en premier lieu, la liste figurant au deuxième alinéa de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, n'est pas une liste limitative, et que, […] la rédaction d'une attestation par un médecin du travail ne rentrerait pas dans le cadre de la mission de service public de ce dernier ; que les missions spécifiques des médecins du travail ne les dispensent pas du respect des obligations prévues par le code de déontologie médicale ; qu'en rédigeant le certificat litigieux, le D r H a gravement méconnu les obligations résultant des articles R. 4127-27, -28, -51 et -76 du code de la santé publique ;