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Article R4127-28 du Code de la santé publique

Les références de ce texte avant la renumérotation du 8 août 2004 sont les articles : Code de déontologie médicale - art. 28 (Ab), Décret 95-1000 1995-09-06 art. 28

Entrée en vigueur le 8 août 2004

Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29

La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite.
Entrée en vigueur le 8 août 2004
1 texte cite l'article

Commentaires


1La contestation des certificats médicaux tendancieux et/ou de complaisance
Me Pierre Combes · consultation.avocat.fr · 1er juin 2022

[…] C'est l'article 28 du code de déontologie des médecins, repris au sein le Code de la santé publique, qui indique clairement que « La délivrance d'un rapport tendancieux ou d'un certificat de complaisance est interdite » (article R. 4127-28 du Code de la santé publique).

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2Certificats médicaux de complaisance : les employeurs peuvent porter plainte contre les médecins
rocheblave.com · 21 janvier 2022

[…] Aux termes de l'article R. 4127-28 du code de la santé publique : […]

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3Contentieux deontologique des praticiens de sante : une commune est recevable a porter plainte contre un praticien aupres du conseil departemental de l’ordre
Drouineau 1927 · 21 janvier 2022

[…] agissant de leur propre initiative ou à la suite de plaintes, formées […] Cette commune avait porté plainte contre ce praticien auprès du conseil départemental de l'ordre, en arguant de la méconnaissance des dispositions des articles R. 4127-28, R. 4157-51, R. 4127-69 et R. 4127-76 du code de la santé publique. […] Tout d'abord, la chambre disciplinaire nationale a considéré que la commune disposait d'un intérêt lui donnant qualité pour agir en considérant, au visa des dispositions précitées de l'article R. 4126-1 du code de la santé publique, […]

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1Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 9 septembre 2010, n° 10662

[…] que la décision de déférer le D r A à la juridiction disciplinaire n'a pas été prise par le seul président du conseil départemental mais par le conseil départemental dans son ensemble ; que le D r A a méconnu l'article R. 4127-24 du code de la santé publique qui interdit au médecin tout acte de nature à procurer au patient un avantage matériel illicite ou injustifié et à l'article R. 4127-28 du même code qui interdit la délivrance de certificats de complaisance ; que le D r A n'a pas été témoin des faits de harcèlement moral au travail auxquels il impute les troubles psychiques de sa patiente ; […]

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2Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 22 septembre 2015, n° 12227

[…] Le conseil national soutient que la sanction prononcée par les premiers juges paraît inadaptée à la gravité des faits établis par un arrêt du 11 septembre 2013 de la cour d'appel d'Orléans et consistant notamment en la rédaction de deux certificats frauduleux ayant conduit à l'hospitalisation d'office d'une personne ; que les faits retenus par le juge pénal constituent une violation des dispositions des articles R. 4127-28, R. 4127-32, R. 4127-51 et R. 4127-76 du code de la santé publique ;

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3Conseil national de l'ordre des médecins, Chambre disciplinaire nationale, 4 septembre 2008, n° 9871

[…] Le D r P soutient que la requête du conseil départemental n'est pas motivée et donc irrecevable ; subsidiairement, que le certificat litigieux ne contrevient pas aux articles 28 et 51 du code de déontologie (devenus les articles R. 4127-28 et R. 4127-51 du code de la santé publique) ; qu'il connaissait bien son jeune patient et avait pu établir un lien de causalité entres les troubles qu'il présentait et les difficultés des rapports avec son père ; que le certificat avait pour but de protéger l'adolescent de la situation conflictuelle qu'il vivait et qui se traduisait par une poussée d'urticaire géant ; qu'il ne s'agissait pas de dénigrer le père mais de protéger l'enfant ; […]

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