Code de la santé publique / Partie réglementaire / Quatrième partie : Professions de santé / Livre Ier : Professions médicales / Titre II : Organisation des professions médicales / Chapitre VII : Déontologie / Section 1 : Code de déontologie médicale / Sous-section 1 : Devoirs généraux des médecins
Article R4127-30 du Code de la santé publique
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 août 2004
Est codifié par : Décret 2004-802 2004-07-29
Commentaires • 3
En effet, comme nous l'avions déjà évoqué dans un article du 25 mai 2020, dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation s'est alignée sur la position dégagée par le Conseil d'Etat en matière d'épilation à la lumière pulsée. […] la lumière pulsée aux docteurs en médecine, pour écarter le grief retenu par les premiers juges de méconnaissance de l'article R.4127-30 du code de la santé publique » et a prononcé seulement un blâme à son encontre.
Lire la suite…En effet, comme nous l'avions déjà évoqué dans un article du 25 mai 2020, dans cet arrêt, la Chambre Criminelle de la Cour de cassation s'est alignée sur la position dégagée par le Conseil d'Etat en matière d'épilation à la lumière pulsée. […] la lumière pulsée aux docteurs en médecine, pour écarter le grief retenu par les premiers juges de méconnaissance de l'article R.4127-30 du code de la santé publique » et a prononcé seulement un blâme à son encontre.
Lire la suite…Décisions • 59
[…] M me S soutient que le D r D a commis un premier manquement à l'article R. 4127-30 du code de la santé publique en ce qu'il n'a pas suivi personnellement la requérante dans le cadre du suivi postopératoire ; qu'en effet, il n'a pas examiné la patiente avant le 26 août 2008 pour une première visite de contrôle alors que la première intervention chirurgicale visant à une augmentation mammaire avait eu lieu le 11 juin 2008 et que la requérante avait signalé dès le lendemain des complications nées de douleurs au sein droit et au bras ; que le D r D a commis un deuxième manquement à son obligation de dévouement, […]
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Alors qu'il était absent de son cabinet, un généraliste a laissé son assistante pratiquer une séance d'épilation au laser au cours de laquelle la patiente a été brulée au second degré. A méconnu les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 6 janvier 1962 fixant la liste des actes médicaux ne pouvant être pratiqués que par des médecins ou pouvant être pratiqués également par des auxiliaires médicaux ou par des directeurs de laboratoires d'analyses médicales non médecins, a favorisé l'exercice illégal de la médecine par son assistante et a commis un manquement à l'article R. 4127-30 (complicité d'exercice illégal) du code de la santé publique.
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3. Conseil national de l'ordre des médecins, 28 décembre 2017, n° 2016-4695
[…] D r Y; les actes d'épilation au laser y sont en fait exécutés par des techniciens qui orientent la clientèle vers le D r Y et les honoraires correspondants sont perçus par la société commerciale; le D r Y qui a aliéné son indépendance professionnelle s'est ainsi rendue coupable de compérage et de complicité d'exercice illégal de la médecine; ce praticien a donc contrevenu aux règles posées par les articles R. 4127-3, 5, 19, 23, 25, 30 à 32, 83, 85, et 111 du code de la santé publique ;
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[…] C'est donc fort logiquement que le médecin coupable, peut être entendu par l'ordre des médecins et se voir sanctionné par un avertissement, un blâme, voire la radiation du tableau de l'ordre des médecins. […] Plus grave encore, si le faussaire n'est pas médecin, il peut se retrouver accuser d'exercice illégal de la médecine selon l'article L4161-1 du Code de la santé publique et l'article R.4127-30 du Code de la santé publique.
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